Le CECB, les réglementations, et vous.
Depuis Janvier 2020, le Canton de Fribourg a adopté la nouvelle Loi sur l’Énergie. Dedans, on y trouve un article qui introduit les cas dans lesquels l’établissement d’un CECB est obligatoire. Au-delà de cet articles de loi, d’autres réglementations requièrent de la part du propriétaire l’établissement d’un CECB. Nous allons commencer cet article par un bref rappel de ce qui constitue une CECB. Après cela nous pourrons alors passer en revue les différents cas dans lesquels l’établissement d’un CECB est obligatoire.
Le CECB, qu’est ce que c’est? Un rappel.
Pourquoi faire établir des CECB ?
Le CECB, c’est un certificat standardisé et reconnu par la confédération. Il sert de référence pour évaluer et établir le bilan énergétique de votre bâtiment. Pour ce faire, il prend en compte l’enveloppe et la quantité d’énergie consommée.
Les premières sources d’énergies ciblées sont le chauffage et l’eau chaude sanitaire. A cela s’ajoute l’électricité utilisée pour l’éclairage, la ventilation et les appareils électriques et ou électroménagers.
Ce diagnostic permet d’identifier les éléments énergivores. Il permet aussi d’estimer les déperditions quantitativement en kWh par an. Il donne finalement une indication des possibilités de réduction sur votre facture énergétique.
Qu’est ce que contient le CECB ?
L’efficacité énergétique est formulée en terme de “Etiquette-Énergie”.
Cette Étiquette-Énergie constitue un barème dont les classes vont de A à G. A correspondant à la plus haute efficacité énergétique, soit les bâtiments conçus avec les standards de performance actuels.
Le document créé par l’expert contient deux parties. Dans la première, on trouve une description de l’état actuel du bâtiment (efficacité de l’enveloppe et performance énergétique de la technique). Dans la deuxième, des recommandations et indications sont listées pour améliorer l’efficacité énergétique globale du bâtiment.
Quelle est la durée de validité du CECB ?
Un CECB peut seulement être réalisé par un expert certifié reconnu (Expert CECB). L’information disponible dans le document est valable durant 10 ans en l’absence de modifications. En revanche, si l’installation de chauffage ou l’enveloppe du bâtiment est modifiée durant cette durée alors le document perd sa validité.
Certificat CECB Fribourg : dans quel cas devient-il obligatoire ?
CECB pour un changement de propriétaire
Dans la loi sur l’énergie on trouve l’article 11a qui mentionne le CECB. Cet article stipule que le Certificat énergétique des bâtiments (CECB) est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une vente immobilière (aliénation).
Il est précisé que “ne sont pas considérés comme une aliénation un transfert entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, ou ensuite d’une liquidation du régime matrimonial, ainsi qu’un transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire”. L’article indique également que les frais d’établissement du CECB seront à la charge du propriétaire. Il devra alors par la suite être communiqué à l’acheteur potentiel.
CECB pour les nouveaux bâtiments
L’article 11a mentionne un deuxième cas dans lequel le CECB est obligatoire: chaque nouveau bâtiment devra aussi être accompagné d’un CECB. Il ne s’agit cependant pas de tous les types de nouveau bâtiment. Sont concernés les bâtiments d’habitations, les écoles et les bâtiments administratifs simples (norme SIA).
Exceptions: quand êtes-vous exempts de l’obligation d’établir un CECB ?
Certains bâtiments bénéficient toutefois du droit de ne pas réaliser un CECB lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou d’un changement de propriétaires.
Les bâtiments concernés sont :
- Bâtiments industriels
- Les commerces
Cependant, il est prévu qu’à terme ces types de bâtiments requiert eux aussi la réalisation d’un certificat énergétique (https://www.fr.ch/dee/sde/cecb) .
Certificat CECB Fribourg : Demande de subvention
Le Programme Bâtiment du Canton offre également un éventail de subventions intéressantes pour la rénovation énergétique de votre bien immobilier. Pour certaines de ces subventions, l’établissement d’un rapport CECB est requis. Dans chacun de ces cas, le CECB devra être établie avant et après travaux pour la demande de subvention. Les subventions concernées sont les suivantes:
Subvention M-05
- Installation PAC pour chauffage- subvention possible à partir de la classe E du CECB. Les montants varient de 150.- CHF / kWth à 270.- CHF / kWth.
- Procédure d’installation PAC pour l’eau chaude sanitaire – Subvention possible à partir de la classe E du CECB. Montant forfaitaire de 1500.- CHF .
Subvention M-06
- Installation PAC saumure/eau ou eau/eau pour le chauffage – Subvention possible à partir de la classe E du CECB. Les montants varient de 150.- CHF / kWth à 450.-CHF / kWth pour le chauffage.
- Procédure d’installation PAC saumure/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire – Subvention possible à partir de la classe E du CECB. Montant forfaitaire de 1500.- .
Subvention M-10
Amélioration de la classe CECB pour l’efficacité de l’enveloppe ou l’efficacité globale. Les montants varient de 45.-CHF/m2 SRE à 233 45.-CHF/m2 SRE. La hauteur de la subvention dépend du type d’habitat et de la différence de classe à réaliser.
Subvention M-17
Nouvelle construction CECB A/A. Les montants dépendent du type de bâtiment et varient de 38 à 98 .- CHF / m2 SRE.
Le CECB Plus et les subventions : qu’est-ce qu’il dit le règlement?
Rappel: Qu’est-ce que le CECB Plus.
Comme le “Plus” l’indique, le CECB Plus constitue un rapport de conseil qui intègre et complète le CECB de base. Le certificat de base assainit et classe votre bâtiment sur la base de son état actuel. Le CECB Plus ajoute des recommandations sur les meilleures options disponibles pour rénover énergétiquement votre bâtiment.
Ainsi, trois variantes personnalisées sont proposées en vue d’une modernisation énergétique. Une liste de contenu supplémentaire est aussi comprise dans le certificat augmenté. Parmi ce contenu on peut compter une liste de mesures concrètes, des recommandations, une priorisation des travaux, une estimation des coûts d’investissement nécessaires… et un calcul des subventions!
Le chiffrage de ses subventions et des investissements des travaux sont ainsi au cœur du Rapport de Conseil CECB Plus.
Les cas dans lesquels le CECB Plus est obligatoire
Pour toutes les subventions sur l’enveloppe du bâtiment dont les montants sont supérieurs à 10’000.- CHF le Canton de Fribourg exige que le Rapport de Conseil CECB Plus soit annexé à toutes demandes.
Les subventions concernées sont les suivantes:
- Subvention M01
- Subvention M10
Amélioration de la classe CECB pour l’efficacité de l’enveloppe ou l’efficacité globale – Un CECB Plus doit venir compléter le dossier en plus du CECB de base.
Vous disposez maintenant des informations pour déterminer si vous êtes soumis à une obligation de réaliser un CECB! Si vous souhaitez un quelconque renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact, par email ou directement par téléphone (voir coordonnées au-dessous).
