Certificat CECB Vaud : que dit la réglementation du canton ?

Le CECB, les réglementations, et vous.

Depuis le janvier 2017, sur le Canton de Vaud l’établissement d’un CECB est exigé dans de nombreux cas.

Après un court rappel de ce qu’est le CECB, les divers cas seront présentés dans cet article. Chaque cas sera accompagné d’informations supplémentaires qui vous permettront de déterminer si vous êtes dans ce cas. Finalement nous ajouterons à chaque cas des notes importantes qui accompagnent chaque obligation de certification.

Le CECB, qu’est ce que c’est? Un rappel.

Pourquoi faire établir des CECB ?

Le CECB, c’est un certificat standardisé et reconnu par la confédération. Il sert de référence pour évaluer et établir le bilan énergétique de votre bâtiment. Pour ce faire, il prend en compte l’enveloppe et la quantité d’énergie consommée.

Les premières sources d’énergies ciblées sont le chauffage et l’eau chaude sanitaire. A cela s’ajoute l’électricité utilisée pour l’éclairage, la ventilation et les appareils électriques et ou électroménagers. Ce diagnostic permet d’identifier les éléments énergivores. Il permet aussi d’estimer les déperditions quantitativement en kWh par an. Il donne finalement une indication des possibilités de réduction sur votre facture énergétique.

Qu’est ce que contient le CECB ?

L’efficacité énergétique est formulée en termes de “Etiquette-Énergie”. Cette Étiquette-Énergie constitue un barème dont les classes vont de A à G. A correspondant à la plus haute efficacité énergétique, soit les bâtiments conçus avec les standards de performance actuels.

Le document créé par l’expert contient deux parties. Dans la première, on trouve une description de l’état actuel du bâtiment (efficacité de l’enveloppe et performance énergétique de la technique). Dans la deuxième, des recommandations et indications sont listées pour améliorer l’efficacité énergétique globale du bâtiment.

Quelle est la durée de validité du CECB ?

Un CECB peut seulement être réalisé par un expert certifié reconnu (Expert CECB). L’information disponible dans le document est valable durant 10 ans en l’absence de modifications. En revanche, si l’installation de chauffage ou l’enveloppe du bâtiment est modifiée durant cette durée alors le document perd sa validité.

Certificat CECB Vaud : dans quel cas devient-il obligatoire ?

CECB pour la vente d’un bâtiment d’habitation

Les cas dans lesquels la vente nécessite la réalisation d’un CECB

Le CECB est obligatoire quand vous êtes un propriétaire, un copropriétaire ou une agence immobilière dans le canton de Vaud. Vous désirez mettre en vente un bien immobilier. Ce bien est soit une habitation individuelle, soit une habitation collective ou PPE, soit dans le troisième cas une habitation servant majoritairement à l’habitation.

Les exceptions : quand êtes-vous exempts de l’obligation ?

Vous êtes propriétaire d’une PME ou d’un bâtiment administratif. Vous êtes dans un cas de donation, de transfert de propriété par succession, de transfert de propriété entre époux ou suite à un divorce, ou dans la vente de bâtiments non encore construits.

Bon à savoir

• Le CECB doit être communiqué par le propriétaire à l’acheteur lors de la conclusion de l’acte de vente
• Si c’est une copropriété et que vous êtes propriétaire par étage
• Lors de la vente du premier lot, le CECB s’applique à l’ensemble du bâtiment
• Les coûts du CECB sont à répartir entre les copropriétaires

CECB pour remplacement d’une chaudière par une autre chaudière à combustible fossile

Les cas dans lesquels la réalisation d’un CECB est nécessaire

Le bâtiment concerné est soit un bâtiment d’habitation individuelle ou collective, soit un bâtiment administratif ou scolaire. Vous souhaitez faire le remplacement d’une installation de chauffage initial par une nouvelle installation ou chaudière fonctionnant (en tout… ou en partie !) au gaz, au mazout ou au charbon. Alternativement, vous êtes aussi soumis à obligation de réaliser un CECB si vous souhaitez effectuer un raccordement à un chauffage à distance (fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon).

Les exceptions

Vous êtes totalement exempts si le chauffage à distance alimente moins de cinq bâtiments ou si vous souhaitez seulement remplacer le brûleur. Si vous êtes dans un cas de panne urgente, le canton vous permet d’étendre le délai. Vous disposez alors de trois mois pour établir le CECB .

Bon à savoir

• Si vous êtes une entreprise de chauffage, c’est vous qui êtes responsable de communiquer ces informations à votre client.
• Si le CECB établi suite à votre situation conclue à une classe énergétique F ou G, alors un CECB Plus est demandé. Le CECB doit être établi avant les travaux.

Certificat CECB Vaud : demande de subvention

Le Programme Bâtiment du Canton offre également un éventail de subventions intéressantes pour la rénovation énergétique de votre bien immobilier. Et pour certaines de ces subventions, l’établissement d’un rapport CECB est requis. Les subventions concernées sont les suivantes (année 2022):

• Subvention M01 pour l’isolation thermique des façades, toit, sols et murs, contre extérieur ou contre terrain à plus ou moins de 2 m sous-terre. Les montants varient de 50 à 80.- CHF par m2 d’élément chauffé
• La Subvention M13 et M14 pour rénovation globale de l’enveloppe du bâtiment selon la classe CECB. Les montants varient de 35 à 140.- CHF par m2 de surface de référence énergétique.
• Subvention M05 et M06 pour la pompe à chaleur air/eau ou géo (sous condition que la classe de CECB soit au-dessus de E). Montants à partir de 5’000.- CHF.
• La Subvention M08 pour les travaux d’installation de capteurs solaires thermiques (sous condition qu’un chauffage d’appoint soit utilisé). Montants à partir de 4’000.- CHF.
• Subvention M09 pour l’installation d’une ventilation dans les habitations (sous condition que la classe de CECB soit au-dessus de C). Montant forfaitaire de 2’400.- CHF

Le CECB Plus et les subventions : qu’est-ce qu’il dit le règlement ?

Rappel : Qu’est-ce que le CECB Plus.

Comme le “Plus” l’indique, le CECB Plus constitue un Rapport de Conseil qui intègre et complète le CECB de base. Le certificat de base assainit et classe votre bâtiment sur la base de son état actuel. Le CECB Plus ajoute des recommandations sur les meilleures options disponibles pour rénover énergétiquement votre bâtiment. Ainsi, trois variantes personnalisées sont proposées en vue d’une modernisation énergétique. Une liste de contenu supplémentaire est aussi comprise dans le certificat augmenté. Parmi ce contenu on peut compter une liste de mesures concrètes, des recommandations, une priorisation des travaux, une estimation des coûts d’investissement nécessaires… et un calcul des subventions !

Le chiffrage de ses subventions et des investissements des travaux sont ainsi au cœur du Rapport de Conseil CECB Plus.

Les cas dans lesquels le CECB Plus est obligatoire

Pour toutes les subventions sur l’enveloppe du bâtiment dont les montants sont supérieurs à 10’000.- CHF le Canton de Vaud exige que le Rapport de Conseil CECB Plus soit annexé à toutes demandes.

Les subventions concernées sont les suivantes :

• Subvention M01 – plus d’info dans la section précédente
• La Subvention M13 – plus d’info dans la section précédente
• Subvention M14 – plus d’info dans la section précédente
• La Subvention M15 pour le bonus à l’isolation globale, l’atteinte du label Minergie avec la demande M01. Les montants du bonus varient entre 40.- à 60.- CHF/m2 chauffé de surface de référence énergétique.

Vous disposez maintenant des informations pour déterminer si vous êtes soumis à une obligation de réaliser un CECB. Si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, contactez-nous.